A partir du 1er janvier 2026, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir), vous pourrez déposer votre dossier par voie électronique directement sur la plateforme du Portail Usager. Accédez au portail en ligne pour faciliter le dépôt des dossiers ainsi que les échanges entre vous…
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Permis de construire
Sont soumis au permis de construire Pour les constructions nouvelles (article R 421.1 du code de l’urbanisme) - Tous les ouvrages qui ne sont ni soumis à déclaration préalable, ni inscrits dans la liste des travaux exemptés d’autorisation, sont soumis à permis de construire. Pour les travaux sur construction existante (article R 421.14 à 16…
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